Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions régissent l’utilisation de homit.com ainsi que tout autre Accord ou rapport juridique avec le Titulaire de manière contraignante. Les expressions commençant par une majuscule sont définies dans la section correspondante de ce document.
L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.
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À savoir en un coup d’œil
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Consommateurs européens. Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs qui n’agissent pas en tant que Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l’absence de mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Conditions d’utilisation Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation de homit.com exposées dans cette section ont une portée générale. Des conditions supplémentaires d’utilisation ou d’accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant homit.com, l’Utilisateur déclare remplir les conditions suivantes :
Il n’existe aucune restriction concernant les Utilisateurs selon qu’ils soient des Consommateurs ou des Utilisateurs Professionnels.
Inscription Pour utiliser le Service, l’Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique. Il est également possible d’utiliser le Service sans s’inscrire ni créer de compte. Dans ce cas, toutefois, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être disponibles.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants d’accès de manière sécurisée et d’en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au niveau de sécurité le plus élevé disponible sur homit.com.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte d’être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d’accès. Les Utilisateurs sont tenus d’informer le Titulaire immédiatement et sans ambiguïté via les coordonnées indiquées dans ce document s’ils estiment que leurs informations personnelles, telles que, par exemple, le compte Utilisateur, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, illicitement divulguées ou dérobées.
Clôture du compte L’Utilisateur est libre de clôturer son compte et de cesser d’utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :
En contactant le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
Suspension et suppression du compte Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, s'il le juge inapproprié, offensant ou contraire aux présentes Conditions.
La suspension ou la suppression du compte ne donne à l'Utilisateur aucun droit à réparation, remboursement ou indemnisation.
La suspension ou la suppression d'un compte pour des causes imputables à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des frais ou prix éventuellement applicables.
Contenus sur homit.com Sauf indication contraire ou évidence manifeste, tous les contenus disponibles sur homit.com sont la propriété du Titulaire ou de ses concédants de licence, ou sont fournis par eux.
Le Titulaire fait preuve du plus grand soin afin que le contenu disponible sur homit.com ne viole pas la réglementation applicable ni les droits de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice des droits et recours légalement exerçables, les Utilisateurs sont priés d'adresser leurs réclamations aux coordonnées précisées dans ce document.
Droits sur les contenus de homit.com Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus susmentionnés.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d'une manière qui ne serait pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation correcte du Service.
En particulier, mais sans s'y limiter, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites précisées ci-dessous, modifier, traduire, adapter, publier, transmettre, vendre, accorder des sous-licences, transformer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur homit.com, de permettre à des tiers d'entreprendre de telles activités via leur compte Utilisateur ou leur appareil, même à leur insu.
Lorsque cela est expressément indiqué sur homit.com, l'Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur homit.com exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que l'attribution de la paternité de l'œuvre ainsi que l'indication de toute autre circonstance pertinente requise par le Titulaire soient respectées.
Les limitations et exclusions prévues par la réglementation sur le droit d'auteur restent en vigueur.
Accès à des ressources externes Via homit.com, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et que, par conséquent, il n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
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Utilisation autorisée Homit.com et le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils sont proposés, conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.
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Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit d'adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l'Utilisateur l'accès à homit.com ou au Service, de résilier des contrats, de signaler toute activité répréhensible exercée via homit.com ou le Service aux autorités compétentes – p. ex. l'autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l'Utilisateur commet, ou qu'il existe un soupçon qu'il commette :
violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ; atteintes aux droits de tiers ; actes pouvant porter considérablement préjudice aux intérêts légitimes du Titulaire ; offenses envers le Titulaire ou un tiers.
Conditions générales de vente
Produits payants Certains des Produits proposés sur homit.com dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de homit.com.
Description du produit Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont indiqués dans les sections correspondantes de homit.com et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur homit.com soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, la représentation sur homit.com par quelque moyen que ce soit (y compris, selon le cas, des supports graphiques, des images, des couleurs, des sons) doit être considérée comme une simple référence et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront précisées pendant la procédure d'achat.
Procédure d'achat Chaque étape, du choix du produit jusqu'à l'envoi de la commande, fait partie de la procédure d'achat. La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :
Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit souhaité afin de le faire apparaître dans la sélection d'achat, en indiquant, lorsque cela est possible, la quantité et les caractéristiques spécifiques. Les Utilisateurs peuvent revoir leur choix, modifier, ajouter ou retirer des articles et, lorsque cela est prévu, fournir des instructions spécifiques (par exemple « l'envoyer avec un ticket de caisse de courtoisie »). Pour accéder à la zone de paiement, les Utilisateurs doivent cliquer sur le bouton correspondant. Dans la zone de paiement, il sera demandé aux Utilisateurs, au cours d'étapes successives, de préciser leurs coordonnées, l'adresse de facturation et de livraison ainsi qu'un mode de livraison et de paiement de leur choix. Pendant la procédure d'achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou remplacer les informations fournies et ajouter une gift card, un code d'affiliation ou un code promo (Bon) ou abandonner entièrement la procédure d'achat sans aucune conséquence. Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs sont priés de vérifier attentivement la commande puis de la confirmer et de l'envoyer en utilisant le bouton ou le mécanisme correspondant sur homit.com, acceptant ainsi les Conditions et s'engageant à payer le prix convenu.
Envoi de la commande L'envoi de la commande entraîne ce qui suit :
L'envoi de la commande par l'utilisateur entraîne la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels frais et charges supplémentaires, comme indiqué sur la page de commande. Dans le cas où le Produit acheté requiert une contribution active de la part de l'Utilisateur, comme la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, l'envoi de la commande constitue également pour l'Utilisateur l'obligation de collaborer en conséquence. Une fois la commande envoyée, une confirmation de réception de la commande sera adressée aux Utilisateurs. Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cette fin.
Prix Pendant la procédure d'achat et avant l'envoi de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et coûts (y compris les éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix sur homit.com :
selon la section que l'Utilisateur consulte, incluent toutes les commissions, taxes et coûts applicables ou sont indiqués hors commissions, taxes et coûts applicables.
Moyens de paiement Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont mis en évidence pendant la procédure d'achat.
Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des coûts additionnels. Des informations détaillées figurent dans la section correspondante de homit.com.
Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, homit.com ne collecte pas de données relatives au paiement – telles que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification une fois que le paiement a bien été effectué.
Si le paiement effectué avec l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Titulaire n'est pas tenu d'exécuter la commande. Les éventuels coûts ou commissions découlant du paiement échoué ou refusé sont à la charge de l'Utilisateur.
Paiement échelonné Le prix d'achat peut être payé en deux ou plusieurs échéances, selon les modalités indiquées sur homit.com ou autrement communiquées par le Titulaire. Certains Produits peuvent être exclus de ce mode de paiement. Si l'Utilisateur manque à son obligation de paiement ne serait-ce que pour une seule échéance, l'intégralité du montant dû deviendra immédiatement due et exigible. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur au sens du décret législatif 231/2002 s'appliqueront au montant arrivé à échéance et non payé. Le Titulaire se réserve également le droit de suspendre la production ou la livraison du Produit jusqu'à la régularisation complète du paiement.
Réserve de propriété Jusqu'à la réception du paiement intégral du prix d'achat par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.
Production
Dans quel délai ma commande sera-t-elle traitée ? Les délais d'expédition d'une commande dépendent du type et de la disponibilité des articles que vous avez choisis. La plupart de nos produits sont mis en production spécialement pour votre commande ; par conséquent, les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des matières premières et de facteurs externes ne relevant pas de notre société.
Le délai moyen de production de l'un de nos produits est de 3 à 8 semaines.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Aucune indemnisation pour dommages directs ou indirects ne peut être demandée en cas de non-livraison ou de retard de livraison.
Annulation de la commande et acomptes En cas d'annulation de la commande par l'Utilisateur après le lancement de la production, pour les produits personnalisés non soumis au droit de rétractation au sens de l'art. 59, let. c) du Code de la consommation, le Titulaire se réserve le droit de retenir l'acompte ou les arrhes versés à titre de remboursement des coûts de production déjà engagés, sauf accord écrit différent entre les parties. Si aucun acompte n'a été versé, l'Utilisateur sera tenu de verser au Titulaire un montant égal aux coûts de production effectivement engagés jusqu'au moment de l'annulation.
Livraison Homit.com propose différents types de livraison, standard, à l'étage avec montage ainsi que la reprise du produit usagé.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités précisées dans le récapitulatif de la commande.
Quel que soit le type d'expédition sélectionné, il incombe à l'utilisateur de s'assurer que le produit qu'il achète peut entrer dans son habitation ou son lieu d'utilisation. Qu'il n'existe pas de situations de difficulté pour les monteurs, d'obstructions au passage, d'espaces étroits ou d'autres empêchements qui ne permettent pas au produit de passer correctement.
Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur de garantir que le lieu de livraison soit correctement accessible aux moyens de transport et au personnel chargé de la livraison. À titre d'exemple et sans caractère exhaustif, l'Utilisateur est tenu de vérifier au préalable : l'adéquation de la voirie routière (largeur, hauteur et capacité des routes, éventuelles interdictions de circulation ou zones à trafic limité) ; la disponibilité de zones de stationnement ou de déchargement à proximité immédiate de l'immeuble ; l'absence d'obstacles physiques pouvant empêcher ou entraver les opérations de livraison et/ou de montage.
Si, au moment de la livraison, des conditions d'accès inadaptées ou imprévues étaient constatées — y compris, à titre d'exemple, des routes non praticables par les véhicules de livraison, l'absence d'espaces de manœuvre adéquats, ou toute autre circonstance rendant nécessaire l'utilisation de moyens, d'équipements ou de personnel supplémentaires non prévus — les coûts supplémentaires correspondants seront entièrement à la charge de l'Utilisateur et facturés séparément. HOMIT SRL décline toute responsabilité en cas de retards, de livraisons non effectuées ou de coûts supplémentaires découlant de conditions du lieu de livraison non communiquées à l'avance ou non conformes à ce qui est nécessaire pour l'exécution du service ordinaire.
Dans le cas où la livraison s'avérerait impossible pour les raisons décrites ci-dessus et que le produit devrait être retourné à l'entrepôt, les frais de retour de la marchandise, ainsi que les éventuels frais de re-livraison pour une seconde tentative, pourront être facturés à l'Utilisateur.
Au moment de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis. Tout dommage visible doit être signalé par écrit directement au transporteur au moment de la livraison, en formulant une réserve spécifique sur le bon ou le document de transport. Les dommages non visibles doivent être signalés au Titulaire dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison, sous peine de déchéance, aux coordonnées indiquées dans le présent document. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.
La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires indiqués dans la section correspondante de homit.com.
Les délais de livraison sont indiqués sur homit.com ou au cours de la procédure d'achat.
Absence de livraison Le Titulaire ne répond en aucune façon des éventuelles erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la finalisation de la commande d'achat, ni des éventuels dommages ou retards survenus après la remise au transporteur si ce dernier a été mandaté par l'Utilisateur.
Si les biens ne sont pas livrés ou retirés au moment prévu ou dans le délai fixé, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l'Utilisateur afin de programmer une deuxième tentative de livraison ou de convenir d'autres mesures.
Sauf indication contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.
Force majeure Le Titulaire n'est pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution des commandes résultant de cas de force majeure, y compris, à titre d'exemple : grèves, catastrophes naturelles, interruptions de la chaîne d'approvisionnement, indisponibilité des matières premières, restrictions réglementaires ou tout autre événement imprévisible et échappant au contrôle raisonnable du Titulaire. Dans de tels cas, les délais de livraison sont automatiquement prolongés pour la durée de l'empêchement. Le Titulaire informera l'Utilisateur sans retard injustifié de la survenance de telles circonstances.
Droits de l'Utilisateur
Droit de rétractation Sauf exception applicable, l'Utilisateur peut bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en règle générale 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans justification. L'Utilisateur peut trouver de plus amples informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Conformément aux dispositions de l'Art. 59, lettre c) du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu lorsque le bien vendu a été réalisé « sur mesure » ou « personnalisé » selon les choix du client final.
Tout produit réalisé dans une mesure, une finition ou un revêtement ne figurant pas dans la fiche produit originale sera considéré comme un produit personnalisé, car il est fabriqué spécialement pour le client sur la base de son choix.
On entend par fiche produit originale la configuration de base présentée sur homit.com au moment de la commande. Toute sélection de variante de revêtement, de couleur, de dimension ou de finition effectuée par l'Utilisateur au moment de la commande qualifie le produit de personnalisé au sens de l'Art. 59, let. c) du Code de la consommation, avec pour conséquence l'exclusion du droit de rétractation.
Qui bénéficie du droit de rétractation Sauf si l'une des exceptions énumérées ci-dessous s'applique, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-après, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication dénuée d'ambiguïté de son intention de se rétracter du contrat.
À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section des définitions du présent document. L'Utilisateur est toutefois libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand le délai de rétractation expire-t-il ?
En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – mandaté par celui-ci et autre que le transporteur – prend possession des biens. En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou en cas d'achat d'un seul bien composé de différents lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – mandaté par celui-ci et autre que le transporteur – prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets de la rétractation Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs ayant correctement exercé le droit de rétractation.
Toutefois, le surcoût résultant du choix d'un mode de livraison particulier différent de la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire reste à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire conclu avec l'Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence de la rétractation.
… sur les contrats d'achat de biens matériels
Sauf si le Titulaire a proposé de récupérer lui-même les biens, l'Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si la remise des biens au transporteur ou à une autre personne autorisée a lieu avant l'expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de les avoir retournés.
L'Utilisateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les frais d'expédition du retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent apte à en garantir l'intégrité pendant le transport. En cas de retour du Produit sans emballage adéquat ou avec des dommages imputables à une négligence lors du transport organisé par l'Utilisateur, le Titulaire se réserve le droit de déduire du remboursement la valeur correspondant à la dépréciation du bien, jusqu'à la valeur totale du Produit si celui-ci s'avère inutilisable ou invendable.
Garanties
Garantie légale de conformité du Produit
GARANTIE LÉGALE La présente doit être entendue comme une garantie légale telle que régie par le décret législatif du 2 février 2002 n°24 en transposition de la directive CEE 1999/44 et conforme aux dispositions de l'art. 1519 septies du code civil. La présente garantie reconnaît expressément les droits accordés au consommateur par la réglementation sur la vente de biens meubles de consommation. Le consommateur pourra donc faire valoir ces droits à l'égard du vendeur dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation susmentionnée et par la présente garantie légale. Le bien est garanti pour une période de 2 ans à compter de la date d'achat.
Dans tous les cas, pour faire valoir la garantie, l'intéressé devra signaler par écrit le défaut de conformité au vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la date de découverte, sous peine de déchéance. La présente garantie ne s'applique pas dans tous les cas d'usage impropre du bien. En particulier, la garantie ne couvre pas les éventuels affaissements des surfaces rembourrées utilisées inférieurs à 20 mm, ces valeurs étant considérées comme physiologiques pour le tassement des rembourrages soumis au poids du corps humain (tolérances et mesures conformes aux normes UNI EN 10707 et UNI EN 1334).
En outre, les défauts de conformité dus à la négligence et/ou à un manque de soin dans l'utilisation, tels que le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, ne sont pas couverts par la présente garantie.
IMAGES ET FICHES TECHNIQUES DU PRODUIT Les images des produits sont purement indicatives. Les dimensions indiquées dans la section technique sont approximatives et susceptibles de variations (tolérance de +/- 2%). L'entreprise se réserve le droit d'apporter des modifications et des mises à jour technico-productives au présent modèle sans préavis.
CANAPÉS-LITS Les canapés-lits bénéficient d'une garantie légale sur les mécanismes d'ouverture de 2 ans pour les défauts de conformité directement imputables à des défauts de production. Au-delà des 2 ans prévus par la réglementation en vigueur, nous appliquons une prolongation de la garantie pour les mécanismes qui varie selon la gamme d'appartenance du produit. Les éventuels grincements du sommier ne font pas l'objet de prestations sous garantie.
MATELAS La réglementation en vigueur prévoit que la garantie d'un bien acheté a une durée de deux ans. La classe d'appartenance du matelas est indiquée sur l'étiquette de production cousue sur la bande latérale du matelas lui-même. Dans le cas où la classe d'appartenance ne serait pas indiquée sur l'étiquette, la garantie légale doit être considérée comme valable. Comme déjà indiqué au paragraphe précédent, la garantie ne s'applique pas dans les cas d'affaissements des surfaces utilisées inférieurs à 20 mm, car de telles valeurs sont considérées comme physiologiques en raison du tassement des rembourrages soumis au poids du corps humain (tolérances et mesures conformes aux normes UNI EN 10707:2003 et UNI EN 1334:1998). La tolérance pour les dimensions du matelas en largeur et en longueur est de +/- 2 cm (tolérances conformes à la norme UNI EN 10707:2003 et modifications ultérieures ; mesures conformes à la norme UNI EN 1334:1998).
La garantie, en outre, ne comprend pas d'éventuelles pertes d'épaisseur des surfaces utilisées inférieures à environ 20 mm, car de telles valeurs sont considérées comme physiologiques en raison du tassement des rembourrages soumis au poids du corps humain (+/- 5% par rapport à la hauteur, tolérances conformes à la norme UNI 10707 et modifications ultérieures ; mesures conformes à la norme UNI EN 1334:1998).
Enfin, la garantie ne couvre pas la formation de bouloches. Pour que la garantie soit valable, l'étiquette portant le code-barres, la dimension et le modèle doit rester apposée sur le matelas.
RÉPARATIONS ET COMPOSANTS DE REMPLACEMENT NON COUVERTS PAR LA GARANTIE Si l'intervention de réparation à effectuer n'entre pas dans le cadre de la garantie, le Client peut néanmoins demander cette intervention sur la base d'un devis de dépenses. Les frais de transport du produit vers l'entreprise et sa réexpédition au Client en cas de remplacement, de réparation sous garantie et de réparation hors garantie sont à la charge du Client. Il est rappelé que ne sont pas couverts par la garantie les défauts de conformité dus à la négligence ou au manque de soin dans l'utilisation - tels que le non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien - ou les dommages dus au transport, ou encore dus à des circonstances qui ne peuvent en aucun cas être imputées à des défauts de fabrication et/ou de conformité du bien. Lorsque les Utilisateurs agissent en tant que Consommateurs européens, la garantie légale de conformité des marchandises s'applique aux articles disponibles sur homit.com conformément aux lois du pays dans lequel ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder à ces Utilisateurs des droits plus étendus.
Les Consommateurs qui n'agissent pas en qualité de Consommateurs Européens peuvent bénéficier de droits liés à la garantie légale de conformité en vertu de la législation du pays dans lequel ils résident habituellement.
Limitation de responsabilité et indemnisation
Limitation de responsabilité Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, en aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de
tout dommage indirect, intentionnel, collatéral, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, à titre illustratif mais non limitatif, les dommages résultant de la perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qui y sont contenues ; toute erreur, omission ou inexactitude dans les contenus ; les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ; tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Titulaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée ; toute interruption ou cessation des transmissions depuis ou vers le Service ; tout bug, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ; toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou tout dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du Service ; et/ou la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou de tiers. En aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l'Utilisateur au Titulaire au cours des 12 mois précédents, ou pour la durée de cet Accord entre le Titulaire et l'Utilisateur, selon la période la plus courte.
La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, indépendamment du fait que la responsabilité alléguée découle d'un contrat, d'un acte illicite, d'une négligence, d'une responsabilité objective ou de tout autre fondement, même si le Titulaire avait été averti de la possibilité qu'un tel dommage survienne. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires et indirects ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées pourraient ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.
Garantie L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Titulaire ainsi que ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, toute charge ou dette et toute dépense, y compris, sans aucune limitation, les frais et dépenses juridiques découlant de
l'utilisation ou l'accès au Service par l'Utilisateur, y compris les éventuelles données ou contenus transmis ou reçus par l'Utilisateur ; la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, toute violation par l'Utilisateur de toute déclaration ou garantie prévue par les présentes Conditions ; la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ; la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation en vigueur ; tout contenu envoyé depuis le compte de l'Utilisateur, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes, y compris également le cas où l'accès serait effectué par des tiers à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe personnels de l'Utilisateur ou d'autres mesures de sécurité, le cas échéant ; la conduite intentionnelle de l'Utilisateur ; ou la violation de toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, agents, cotitulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Dispositions communes
Aucune renonciation implicite Le non-exercice par le Titulaire de droits légaux ou de prétentions découlant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Interruption du Service Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d'interrompre le Service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites prévues par la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre complètement le Service. En cas d'interruption du Service, le Titulaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs Données Personnelles et leurs informations conformément aux dispositions légales.
En outre, le Service pourrait ne pas être disponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (p. ex. grèves, dysfonctionnements des infrastructures, pannes de courant, etc.).
Revente du Service Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter homit.com ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou par le biais d'un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité Les informations sur le traitement des Données Personnelles figurent dans la politique de confidentialité de homit.com.
Propriété intellectuelle Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Conditions, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets et les modèles relatifs à homit.com, sont détenus à titre exclusif par le Titulaire ou ses concédants de licence et sont protégés en vertu de la législation et des traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.
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Modifications des Conditions Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications de manière appropriée.
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La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu’à l’acceptation par l’Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.
Si la loi applicable l’exige, le Titulaire précisera la date à laquelle les modifications des Conditions entreront en vigueur.
Cession du contrat Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner, nover ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations au titre des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s’appliquent.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et ses obligations au titre des Conditions sans le consentement écrit du Titulaire.
Contacts Toutes les communications relatives à l’utilisation de homit.com doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Clause de sauvegarde Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace au sens de la loi applicable, la nullité ou l’inefficacité de cette disposition n’entraîne pas l’inefficacité des autres dispositions, qui demeurent donc valables et effectives.
Utilisateurs européens Si une disposition des présentes Conditions devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s’efforceront de trouver à l’amiable une disposition valable et efficace remplaçant celle qui est nulle, invalide ou inefficace. En cas d’absence d’accord dans les termes susmentionnés, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la disposition légale applicable.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition spécifique des présentes Conditions n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de l’Accord, sauf si les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l’Accord sont essentielles ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l’une des parties.
Utilisateurs américains Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, effective et conforme à son objectif initial. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire concernant l'objet qu'elles régissent et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur, entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Droit applicable Les Conditions sont régies par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit de lois.
Exception pour les Consommateurs européens
Toutefois, nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur agit en qualité de Consommateur européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la législation prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.
Juridiction compétente La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des Conditions ou en lien avec celles-ci revient au juge du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document.
Exception pour les Consommateurs européens Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs européens ou de Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Résolution des litiges
Règlement amiable des litiges Les Utilisateurs peuvent signaler tout litige au Titulaire, qui cherchera à le résoudre à l'amiable.
Sans préjudice du droit des Utilisateurs d'intenter une action en justice, en cas de litiges relatifs à l'utilisation de homit.com ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
L'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'adresse e-mail du Titulaire indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné.
Le Titulaire traitera la demande sans retard injustifié et dans un délai de 21 jours à compter de sa réception.
Plateforme de résolution des litiges avec les Consommateurs La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour le règlement alternatif des litiges, qui favorise le règlement extrajudiciaire des différends liés aux ventes et aux contrats de service en ligne et en découlant.
Par conséquent, chaque Consommateur européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.
Définitions et références légales
Homit.com (ou cette Application) La structure qui permet la fourniture du Service.
Accord Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Titulaire et l'Utilisateur régie par les Conditions.
Utilisateur Commercial Tout Utilisateur qui ne correspond pas à la définition de Consommateur.
Bon Tout code ou bon numérique ou papier permettant à l'Utilisateur d'acheter le Produit à un prix réduit.
Européen (ou Europe) Définit un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité.
Formulaire type de rétractation Adressé à : Homit srl - Via Ennio Flaiano snc | 64013 - Corropoli (TE) support@homit.com Par la présente, je/nous notifions la rétractation de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants : _____________________________________________ (indiquer ici une description des biens/services dont l'achat fait l'objet de la rétractation)
- Commandé le : _____________________________________________ (indiquer la date)
- Reçu le : _____________________________________________ (indiquer la date)
- Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________
- Adresse du/des consommateur(s) : _____________________________________________
- Date : _____________________________________________ (signer uniquement si le présent formulaire est notifié en version papier)
Titulaire (ou Nous) Désigne la personne physique ou morale qui fournit homit.com et/ou offre le Service aux Utilisateurs.
Produit Un bien ou un service pouvant être acheté via homit.com, comme par exemple un bien matériel, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc. La vente d'un Produit peut faire partie du Service, tel que défini ci-dessus.
Service Le service offert via homit.com tel que décrit dans les Conditions et sur homit.com.
Conditions L'ensemble des conditions applicables à l'utilisation de homit.com et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord qui y est lié, dans leur version la plus récente respective.
Utilisateur (ou Toi) Désigne toute personne physique qui utilise homit.com.
Consommateur Toute personne physique qui, en qualité d'Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, plus généralement, agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.